Conditions generales d'utilisation Bilan Nutritionnel

Le Bilan Nutritionnel est un service proposé par Laboratoire LESCUYER, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Charles V 75004 Paris, immatriculée sous le n° 381 745 991 RCS Paris, ayant pour n° de TVA intracommunautaire : FR16381745991, pouvant être contacté aux coordonnées suivantes 15 rue Le Corbusier 17440 AYTRE

1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès au service Bilan Professionnel par le Bénéficiaire.

2. DÉFINITIONS

Bénéficiaire : désigne le client ou le patient d’un Professionnel auquel ce dernier envoie un Lien personnel afin d’accéder l’Espace Professionnel. 

Bilan Nutritionnel : désigne le service permettant d’évaluer si l’alimentation du Bénéficiaire apporte tous les nutriments nécessaires. Il permettra au Professionnel d’identifier les risques d’excès ou d’insuffisance et de proposer une prise en charge adaptée à chaque Bénéficiaire.

Conseils : désignent les informations, conseils, complémentations proposées et points de vigilance fournis exclusivement par Professionnel au Bénéficiaire en s'appuyant sur la Synthèse du Bilan.

Espace Professionnel : désigne l’espace personnel et sécurisé d’un Professionnel, sur lequel le Bénéficiaire est invité à compléter le Questionnaire BN en vue de bénéficier du Bilan Nutritionnel.  

Lien Personnel : désigne le lien hypertexte envoyé par le Professionnel à son client ou patient et permettant à ce dernier d’accéder à l’Espace Professionnel afin d’y compléter le Questionnaire BN. 

Professionnel : désigne un professionnel de santé au sens du Code de la santé publique ou non professionnel de santé mais exerçant une activité professionnelle donnant lieu à des pratiques de soins dites non conventionnelles (PSNC), telle qu’un ostéopathe ou un naturopathe, disposant d’un Espace Professionnel.

Questionnaire BN : désigne le questionnaire que le Bénéficiaire est invité à compléter afin d’établir la Synthèse du Bilan.

Synthèse du Bilan : désigne le récapitulatif complet mis à disposition du Professionnel après qu’un Bénéficiaire ait complété le Questionnaire BN.

3. ACCEPTATION DES CGU ET DES CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’accès au Bilan Nutritionnel par le Bénéficiaire est subordonné au fait que ce dernier prenne connaissance des CGU et des conditions de traitement des données à caractère personnel et les accepte.

Pour ce faire, le Bénéficiaire doit cocher la case par laquelle il déclare « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Bilan Nutritionnel » et la case « Je consens à ce que mes données à caractère personnel soient utilisées dans le cadre du calcul des résultats de mon bilan, conformément à l’article 7 des CGU ».  

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire n’accepterait pas d’être soumis aux présentes CGU et de consentir au traitement des données à caractère personnel dans les conditions de l’article 7 des CGU, il lui appartient de renoncer à bénéficier du Bilan Nutritionnel.

4. CONDITIONS RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE

Le Bilan Nutritionnel est un service réservé aux seules personnes physiques établies en France, pour leurs besoins personnels.

Le Bilan Nutritionnel ne peut pas être utilisé par ou au bénéfice d’une entreprise et plus généralement à des fins commerciales ou professionnelles.

5. MODALITÉS D'ACCÈS ET DE FONCTIONNEMENT DU BILAN NUTRITIONNEL

Le Bénéficiaire est informé que le Bilan Nutritionnel et le Questionnaire BN ne constituent pas un dispositif médical et doivent être utilisés dans le cadre d’une consultation avec un Professionnel, dont ils ne sont que des outils de prise de décision.

Envoi du Lien Personnel

A l'occasion d'un rendez-vous, le Professionnel explique à son client ou patient l’objet du Bilan Nutritionnel.

Si le client ou patient est intéressé, le Professionnel envoie par email un Lien Personnel permettant d’accéder à l’Espace Professionnel afin d’y compléter le Questionnaire BN.

Acceptation des CGU et des conditions de traitement des données à caractère personnel

L’accès au Bilan Nutritionnel par le Bénéficiaire est subordonné au fait que ce dernier prenne connaissance des CGU et des conditions de traitement des données à caractère personnel et les accepte dans les conditions prévues au point 3 ci-dessus.

Remplissage du Questionnaire BN par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire procède au remplissage du Questionnaire BN dans son intégralité.

A ce titre, il  s’engage à fournir  des informations exactes et complètes.

Le Bénéficiaire reconnait que le Questionnaire BN ne tient pas compte des antécédents, pathologies ou traitements médicamenteux ou complémentations qui peuvent être suivis par le Bénéficiaire.

Génération de la Synthèse du Bilan

Sur la base des réponses apportées au Questionnaire BN, une Synthèse du Bilan est établie.

Cette Synthèse BN est uniquement accessible au Professionnel à partir de son Espace Professionnel..

La Synthèse du Bilan sert au Professionnel pour les besoins des Conseils qu’il prodigue. L’attention du Bénéficiaire est attirée sur le fait que la Synthèse du Bilan n’a pas vocation à se substituer à prévenir, traiter ou guérir des maladies.

Le Professionnel pourra seul visualiser, archiver et supprimer la Synthèse du Bilan.

6. CONSEILS PRODIGUÉS PAR LE PROFESSIONNEL

Les Conseils prodigués le sont  exclusivement par les Professionnels sous leur entière et seule responsabilité.

Toute utilisation du Bilan Nutritionnel, du Questionnaire BN et de la Synthèse du Bilan doit se faire dans le cadre d’un rendez-vous physique entre le Bénéficiaire et le Professionnel.

7. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL

Laboratoire Lescuyer dont les coordonnées figurent en-tête des CGU et le Professionnel consulté par le Bénéficiaire et qui lui a envoyé le Lien Personnel mettent en œuvre conjointement un traitement ayant pour seule finalité la réalisation du Bilan Nutritionnel et notamment l’établissement de la Synthèse du Bilan.

Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires à cette finalité sont traitées : les données d’identification du Bénéficiaire (nom, prénom, date de naissance), taille, poids, les réponses apportées au Questionnaire BN à savoir les données relatives aux habitudes alimentaires et de vie et certaines données sur l’état de santé et enfin les résultats du Bilan Nutritionnel, à savoir la Synthèse du Bilan propre au Bénéficiaire. Les données à caractère personnel indispensables sont identifiées comme telles dans le Questionnaire BN. A défaut de les communiquer, le Bilan Nutritionnel ne pourra être effectué.

Ce traitement repose sur le consentement du Bénéficiaire.

Les données à caractère personnel du Bénéficiaire sont uniquement destinées au Professionnel, étant précisé que celui-ci n’a accès qu’aux données d’identification du Bénéficiaire (nom, prénom, date de naissance), sa taille, son poids et à la Synthèse du Bilan à l’exclusion des réponses apportées au Questionnaire BN. Le Laboratoire LESCUYER n’a pas accès aux données collectées et traitées, celle-ci étant directement hébergées par un hébergeur mettant en œuvre un serveur sécurisé HDS.

Les réponses apportées par le Bénéficiaire au Questionnaire BN sont supprimées dès lors que la Synthèse du Bilan est établie. Les données d’identification du Bénéficiaire (nom, prénom, date de naissance), sa taille, son poids et à la Synthèse du Bilan sont conservées pour une durée indéterminée.

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, du droit de solliciter la limitation du traitement, du droit de retrait de son consentement et enfin de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, le Bénéficiaire peut contacter le Professionnel ou Laboratoire LESCUYER par courrier à l’adresse figurant en-tête des CGU ou par courriel à l’adresse suivante : dpo@laboratoire-lescuyer.com Laboratoire LESCUYER n’ayant pas accès aux données informera le Professionnel de l’exercice des droits du Bénéficiaire. La demande doit indiquer le nom, prénom, l’objet précis de la demande. En cas de doute raisonnables quant à l’identité du Bénéficiaire présentant la demande, il pourra être demandé au Bénéficiaire de fournir des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.

Si le Bénéficiaire estime que ses droits ne sont pas respectés ou que les traitements opérés ne sont pas conformes à la règlementation applicable, il peut adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07, Tél. +33 1 53 73 22 22.

Laboratoire Lescuyer et le Professionnel assurent que les données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité.

Laboratoire Lescuyer a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté aux coordonnées suivantes : dpo@laboratoire-lescuyer.com.

Conformément à la réglementation applicable et notamment à l’article 26 du RGPD, Laboratoire Lescuyer et le Professionnel ont, en leur qualité de responsable conjoint du traitement, conclu un accord de responsabilité conjointe au sein duquel chacun s’engage à mettre en œuvre le traitement conjoint conformément aux exigences de la réglementation applicable. Cet accord de responsabilité conjointe prévoit notamment que :

• Laboratoire Lescuyer assure la collecte des données et la réalisation technique du Bilan Nutritionnel et notamment de la Synthèse du Bilan, étant observé que ce Bilan Nutritionnel est réalisé par un procédé automatique et que les données ne sont pas accessibles en clair par Laboratoire Lescuyer, celles-ci étant hébergées sur un serveur sécurisé HDS.
• Le Professionnel prodigue, notamment sur la base de la Synthèse du Bilan, tout Conseil à destination du Bénéficiaire.
• En tout état de cause, Laboratoire Lescuyer et le Professionnel sont tous deux tenus solidairement au respect de vos droits sur vos données tels que prévus par la réglementation applicable.

Pour plus d’information sur la répartition des responsabilités entre Laboratoire Lescuyer et le Professionnel dans le cadre du traitement conjoint, le Bénéficiaire peut contacter le Professionnel ou Laboratoire Lescuyer à l’adresse suivante : dpo@laboratoire-lescuyer.com.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Questionnaire BN, le service Bilan Nutritionnel et le site qui les héberge sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, Laboratoire Lescuyer étant seul titulaire des droits correspondants.

Laboratoire Lescuyer concède, à titre non exclusif au Bénéficiaire un droit d’utilisation strictement limité à l’accès et à l’utilisation de ces éléments, dans le cadre de son suivi par le Professionnel.

9. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Laboratoire Lescuyer se limite à fournir au Professionnel la Synthèse du Bilan, sur la base des réponses apportées par le Bénéficiaire au Questionnaire BN.

Les conseils apportés sur la base de cette Synthèse BN au Bénéficiaire sont de la responsabilité exclusive du Professionnel.

10. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE BILAN NUTRITIONNEL

Laboratoire Lescuyer fait ses meilleurs efforts pour maintenir l'accès au service. Cependant, il peut être amené à interrompre ou suspendre l'accès, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou de maintenance.

Aucune indemnité ne peut être octroyée par Laboratoire Lescuyer au titre d'une indisponibilité.

11. LITIGE - MÉDIATION

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes CGU, le Bénéficiaire est invité à s'adresser à Laboratoire Lecuyer aux coordonnées figurant en-tête des CGU.

Si le Bénéficiaire n’obtient pas de réponse satisfaisante, il peut s’adresser Médicys 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, soit par email : contact@medicys.fr ou encore en remplissant un formulaire sur le site de Medicys www.medicys.fr

Pour toute autre information, le Bénéficiaire peut consulter le site du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu) et le lien suivant http://www.europeconsommateurs.eu/fr/vos-droits/exercer-ses-droits/mediation/la-mediation-en-france/les-mediateurs-francais/.www.europe consommateurs.eu

12. FINANCEMENT

Ce site, n'acceptant ni ne recevant aucun fond publicitaire, est entièrement financé par Laboratoire Lescuyer.